Acsio Energie vous accompagne dans la mise en place de Contrats de Performance Energétique (CPE)

Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un accord contractuel entre un maître d’ouvrage (client souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie) et un opérateur (en général une société de services d’efficacité énergétique ou un installateur/mainteneur) visant à améliorer l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou d'une installation. Ce type de contrat permet de réaliser des économies d'énergie tout en garantissant au bénéficiaire un niveau de performance énergétique déterminé. C’est un dispositif très utile dans le cadre des engagements de réduction de consommation énergétique imposés notamment par le Décret Tertiaire.

Le CPE dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

Dans le but d’encourager la mise en place de CPE, le dispositif des Certificats d’Economies d’Énergie (CEE) accorde une bonification de la prime CEE sur les travaux réalisés dans le secteur Tertiaire. Les opérations éligibles à cette bonification doivent être engagées après la signature du CPE et doivent être achevés de manière à assurer les économies d'énergie prévues pendant toute la période de garantie du contrat.

Depuis le 1er juillet 2020, le calcul du coefficient de bonification est effectué par rapport à la consommation d’énergie finale et non plus primaire. Il est le suivant :

	Calcul de la bonification
5 ans ≤ Durée CPE < 10 ans	1 + 2 x E
Durée CPE ≥ 10 ans	1 + 3 x E

*E : le niveau d’économies d’énergie finale garanti par le CPE.

Afin de bénéficier de la bonification des CEE, le CPE doit respecter les conditions suivantes :

L’objectif d'économie d'énergie finale est d'au moins 20 % sur le périmètre du contrat par rapport à la situation de référence
La période durant laquelle cette économie d'énergie est garantie est d'au moins 5 ans
La situation de référence devra définir une période représentative de référence, les caractéristiques du bâtiment, la consommation de référence, les paramètres d'ajustements. Elle devra également être contrôlée par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu'organisme de type A ou équivalente ou par un prestataire externe répondant aux exigences de 1° de l'article D.233-6 du code de l'énergie
La mise en place d’un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel écrit, vérifiant l’engagement de performance énergétique contractualisé
La pénalité financière prévue en cas de non atteinte de l'objectif garanti par le contrat est au moins égale à 66 % du coût total, taxes et contributions comprises, répercuté au bénéficiaire dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractuel.

Ces conditions contractuelles du CPE sont applicables à toutes les opérations engagées dans le cadre d’un CPE dans le secteur tertiaire après le 1er juillet 2020.

Comment mettre en place un CPE éligible au dispositif des CEE ?

Étape 1

L'audit de détermination de la situation de référence et du périmètre du CPE

La première étape pour mettre en place un CPE consiste à réaliser un audit énergétique du bâtiment ou de l'installation.

Cet audit permet d'identifier le périmètre du CPE, de définir la situation de référence et les indicateurs de performance énergétique (IPE).

Cette situation tient compte des consommations historiques corrigées de tout facteur externe ayant un impact significatif sur la consommation.

Étape 2

Contrôle de la situation de référence

La situation de référence est contrôlée par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme de type A ou équivalente, ou par un prestataire externe répondant aux exigences du 1° de l’article D. 233-6 du code de l’énergie et fait l’objet, selon le cas, d’un rapport de contrôle.

Étape 3

Formalisation du Contrat de performance énergétique

Une fois l'audit énergétique réalisé, le bénéficiaire et l’opérateur négocient les termes du contrat de performance énergétique.

Ce contrat doit préciser les objectifs d'économies d'énergie, la durée du contrat, les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités de suivi des performances, etc. Il définira également la pénalité découlant de la non atteinte des objectifs et éventuellement la mise en place d’un intéressement en cas de surperformance.

Étape 4

Le suivi et l'évaluation des performances

Après la mise en place des solutions énergétiques, l’opérateur assure le suivi des performances énergétiques du bâtiment ou de l'installation grâce au plan de mesure et de vérification. Il vérifie que les objectifs d'économies d'énergie fixés dans le contrat sont atteints. Cela prendra la forme a minima d’un bilan annuel écrit.

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Quels sont les avantages d’un Contrat de Performance Énergétique (CPE) ?

Garantir une économie d’énergie finale au bénéficiaire sur une durée
Bénéficier d’une bonification de prime CEE sur les travaux engagés dans le cadre du CPE et ainsi alléger la facture de ses Investissements
Avoir un suivi et une maintenance optimisée de ses installations pendant la durée du contrat

Questions fréquentes sur le Contrat de Performance Energétique (CPE)

Qui peut contrôler la situation de référence ?

La situation de référence peut être contrôlée par :
- Organisme de type A répondant à la norme NF EN ISO/ CEI 17020
- Un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences. (Ex : qualification OPQIBI)

La bonification CPE est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Elle est cumulable avec les dispositifs suivants :
- Fonds Chaleur de l’ADEME ;
Elle n’est en revanche pas cumulable avec :
- les Coup de pouce ;
- Bonification Zones Non Interconnectées (ZNI),
- les Coups de Boost ponctuels type Coup de boost GTB (BAT-TH-116).

Quelle durée minimale prendre en compte dans la détermination de la situation de référence ?

La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l’utilisation normale du poste de consommation. La période de référence peut être réduite à une ou deux années lorsque seules celles-ci sont représentatives (cf. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique).

Peut-on faire un CPE sur un bâtiment neuf ?

Non car il n’y aura pas d’historique de consommation sur le périmètre et la règlementation ne prévoit pas que ceux-ci puissent être estimés.

Quels sont types de contrats de performance énergétique (CPE) ?

- Le CPE « fournitures et services » qui inclut la gestion des équipements de chauffage (chaudières, pompe à chaleur, etc.) et les dispositifs de gestion de l’énergie ;
- Le CPE « travaux et services » qui concerne les travaux d’isolation et d’étanchéité ainsi que la maintenance du bâtiment ;
- Le CPE « global » qui, comme son nom l’indique, englobe les CPE fournitures et travaux.

Quel est le prix d’un contrat de performance énergétique ?

Le coût d’un contrat de performance énergétique est différent d’un projet à l’autre et dépend grandement des besoins du maître d’ouvrage. Néanmoins, on estime que le prix d’un CPE prend en compte en général deux facteurs :
- Le montant des factures d’énergie qui correspond à la consommation d’énergie finale sur une période ;
- L’ensemble des travaux de rénovation énergétique effectués sur le bâti ou sur les équipements, et/ou des services d’optimisation pour améliorer la performance énergétique des systèmes mis en place.

Sur quel type de contrat la bonification du CPE n’est pas applicable ?

La bonification CPE n’est pas valide dans le cadre d’un contrat de conduite des installations et d’un contrat de services pour la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installation de chauffage. Ce dernier est valorisé par la fiche BAT-SE-104.