Consultation sur la sixième période des CEE : modalités et conditions envisagées

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, une concertation relative à la 6e période, qui débutera le 1er janvier 2026, est ouverte pour recueillir les avis et les suggestions des parties prenantes.
Des discussions sont en cours concernant divers aspects, tels que la définition des nouvelles actions éligibles, les seuils d'économies à atteindre et les mécanismes de contrôle et de suivi.

Les mesures actuellement en discussion incluent l’éventuel augmentation de 50% de l’obligation en 2025.

Possibilité d’un renforcement de l’obligation de 50 % en année 2025

L’augmentation de l’obligation CEE dès 2025 constituerait une première marche avant la hausse de l’obligation en 6e période, passant pour 2025 de 775Twh cumac à 1175 TWh cumac, soit une hausse de +50% environ.

Cette augmentation permettrait de mobiliser environ 2,8 milliards d’euros supplémentaires, dont 560 millions d'euros au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Aperçu des évolutions envisagées pour la sixième période des Certificats d’économies d’énergie (6éme période des CEE) 

Quel est le niveau de l’obligation et la durée de la sixième période ?

La sixième période, prévue pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Le niveau d’obligation serait ajusté à mi-parcours afin de maintenir la cohérence avec les objectifs d’efficacité énergétique. De plus, une perspective de niveau d’obligation sur la période P7 (2031-2035) sera formulée par la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), et préparée vers 2027-2028.

Au cours de la consultation, une proposition suggère de viser un niveau d’obligation de l’ordre 2 fois l’obligation annuelle de la 5e période. L’objectif d’économies d’énergie de la 6e période s’élèverait donc à 1 600 TWh cumac/an, soit 8 000 TWh cumac sur les 5 ans.

Serait-il envisageable de faire évoluer la nature de l’obligation vers un mécanisme reposant sur une obligation de résultat ?

Actuellement, le dispositif des CEE repose sur une obligation de moyens, signifiant que le volume de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) délivré n’est pas lié directement aux économies d’énergie réellement réalisées.

La concertation en cours suggère une évolution du mécanisme vers une logique d’obligation de résultats. Par conséquent, le secteur du bâtiment, le volume de CEE généré serait conditionné à la réalisation d’économies d’énergie réelles grâce aux opérations éligibles.

Serait-il envisageable de répartir l’obligation de la 6e période en prenant en compte les émissions de carbone des différents types d’énergie ?

Actuellement, l’obligation est calculée en fonction des volumes de vente. La concertation suggère d’intégrer dans ce calcul le volume d’émission de gaz à effet de serre en répartissant selon la pondération suivante :

• 75% de l’obligation serait attribuée selon les volumes de vente ;
• 25% selon les émissions carbones de chacun des 7 types d’énergie (fioul domestique, carburant, GPL carburant, chaleur et froid, électricité, GPL combustible et gaz naturel).

Quelles sont les pénalités prévues en cas de non-respect de l’obligation ?

La consultation en cours envisage en cas de manquement à l’obligation les pénalités suivantes :

• Reporter le volume des CEE non atteint à la période suivante, afin de garantir l’atteinte des résultats ;
• Augmenter la pénalité en cas de non-satisfaction des obligations, de 15 à 30 €/MWh pour les obligations « classiques » et de 20 à 40 €/MWh pour les obligations « précarité énergétique ».

Quelles sont les évolutions envisageables pour les bonifications dans le cadre du dispositif des CEE ?

En ce qui concerne les bonifications de CEE, le gouvernement propose les options ci-dessous :

• Prolonger certaines bonifications en P6 de manière ciblée, particulièrement celles qui contribuent le plus à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• Mettre un plafond de bonification à 500 TWh cumac par an et mettre en place un mécanisme d’ajustement à la hausse de l’obligation en cas de dépassement de cette limite ;
• Supprimer le recours aux bonifications et laisser jouer le prix de marché au regard du niveau de l’obligation.

Quelles sont les options envisagées pour la fréquence de la réconciliation de la sixième période (P6) ?

La fréquence de réconciliation, c’est-à-dire la fréquence à laquelle il est vérifié, pour chacun des assujettis CEE, qu’il dispose des certificats à due concurrence de son obligation, peut, dans certains cas, influencer la capacité d’anticipation des parties prenantes.

Plusieurs options sont en cours de concertation :

• Une réconciliation est réalisée en fin de période ;
• Une réconciliation est réalisée à une étape intermédiaire de la période, par exemple à la fin de l’année 2 de la période de 5 ans.

Quelles sont les dates clés à retenir afin de préparer la 6 ème période de CEE ?

Pour préparer la sixième période des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), voici les dates clés à retenir :

• Juillet 2023 : Retour de concertation sur une éventuelle rehausse de l’obligation pour l’année 2025, en préparation de la 6ème période (P6) ;
• Septembre 2023 : Retour de concertation sur les conditions de la P6 (durée, nature, niveau de l’obligation et part dédiée à la précarité énergétique, conditions de vérification de la détention par les obligés des certificats (réconciliation), modalités…) ;
• Fin 2023 : Le cas échéant, décret modifiant le niveau d’obligation pour l’année 2025 ;
• Fin 2023 - Début 2024 : Finalisation et publication des études ADEME ;
• Début 2024 : Décret fixant le niveau d’obligation et la durée de la 6e période ;
• Été 2024 : Décret fixant les modalités détaillées de la 6ème période.